Version en vigueur au 3 mars 2026
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet https://adopte-une-plume.com (ci-après la « Plateforme »), ainsi que la commande, par des consommateurs, de formules de soutien proposées par le SYSAAF (ci-après « l'Editeur ») dans le cadre du projet « Adopte une Plume ».
La Plateforme ne constitue pas un service de mise en relation financière ni un outil de collecte pour le compte des éleveurs. L'Editeur intervient en qualité de vendeur/bénéficiaire des sommes encaissées : les formules (et, le cas échéant, les dons libres) sont souscrites au profit de l'Editeur qui organise ensuite, en son nom, le financement des actions et reversements au bénéfice de la filière.
Les éleveurs partenaires ne sont pas parties aux présentes CG. Les modalités de partenariat entre l'Editeur et les éleveurs relèvent de dispositions contractuelles spécifiques à laquelle il est renvoyé lorsque nécessaire.
Syndicat des Sélectionneurs Avicoles et Aquacoles Français (SYSAAF) - Association déclarée
Adresse : Centre INRAE Val de Loire, Unité Mixte de Recherche Biologie des Oiseaux et Aviculture (BOA), 37380 Nouzilly, France
Immatriculation : SIREN 784312761 / SIRET 78431276100025
TVA intracommunautaire : FR 80 784312761
Directeur de la publication : Michel SOURDIOUX
Contact : sysaaf@inrae.fr - 02 47 42 79 43
Acheteur : tout Consommateur qui commande une Formule via la Plateforme.
Blockchain : technologie de registre distribué permettant l'enregistrement et la conservation, de manière sécurisée, transparente et infalsifiable, de transactions ou d'informations sous forme de blocs liés entre eux. La Blockchain fonctionne de façon décentralisée, sans autorité centrale de contrôle, et repose sur un réseau d'ordinateurs (nœuds) chargés de valider et d'enregistrer les transactions selon des règles techniques et cryptographiques propres à chaque réseau.
Les opérations inscrites sur une Blockchain sont, par nature, traçables et irréversibles, sous réserve des règles propres au protocole concerné.
Consommateur : tout consommateur au sens de l'article liminaire 1° du Code de la consommation commandant une Formule via la Plateforme ou réalisant un don au profit de l'Editeur. Les termes « commande », « achat », « prix » et « livraison » sont utilisés au sens du droit de la consommation pour décrire le parcours utilisateur et ne sauraient, à eux seuls, caractériser l'existence d'une opération effectuée pour le compte d'un tiers, ni la création d'un droit direct du Consommateur au profit d'un Éleveur.
Donateur : tout Consommateur qui réalise un don au profit de l'Editeur.
Éleveur : éleveur de races locales partenaire du SYSAAF, présenté sur la Plateforme mais qui n'est pas partie aux présentes CG.
Formule : offre de soutien proposée par l'Editeur (ex. Plume Solidaire, Plume Engagée, Plume Patrimoine, Plume Cadeau, don libre), incluant, selon le cas, des contreparties numériques et/ou physiques.
Contenus numériques : contenus accessibles dans l'espace utilisateur (actualités, photos, vidéos, fiches pédagogiques, etc.).
Certificat : certificat (PDF et/ou papier selon la Formule) attestant du soutien.
NFT : certificat numérique unique, optionnel, émis au nom de l'Editeur et transféré gratuitement au Consommateur qui renseigne une adresse de portefeuille (« Wallet »). Pour en savoir plus : adopte-une-plume.com/nft/
PSP : prestataire de services de paiement intervenant dans le parcours de paiement (ex. Stripe, PayPal).
Wallet : dispositif, logiciel ou matériel, permettant à son utilisateur (i) de détenir et gérer les éléments nécessaires à l'accès et à la disposition d'actifs numériques enregistrés sur une Blockchain, notamment par la génération, la conservation et l'utilisation de clés cryptographiques (en particulier une clé privée), (ii) d'émettre, de recevoir et d'autoriser des transactions sur une ou plusieurs adresses de registre distribué, et (iii) le cas échéant, d'interagir avec des applications décentralisées.
La Plateforme utilise « Metamask » qui est un logiciel tiers, édité et distribué par un prestataire indépendant, prenant la forme notamment d'une extension de navigateur et/ou d'une application mobile, permettant à l'utilisateur de créer et d'utiliser un Wallet dont l'utilisateur conserve le contrôle des clés privées) afin d'interagir avec une Blockchain compatible (notamment des blockchains de type Ethereum), d'administrer ses adresses, et d'initier, signer et transmettre des transactions et/ou des interactions avec des applications décentralisées.
MetaMask n'est pas fourni ni contrôlé par l'Editeur : son installation et son usage relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur, conformément aux conditions du prestataire tiers.
Les CG ont pour objet de définir (i) les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme et (ii) les conditions de vente des Formules par l'Editeur aux Acheteurs. Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme, quelle que soit la Formule choisie, et prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire de l'Editeur.
Dans le cadre de la souscription à des Formules de soutien, la Plateforme permet également aux Consommateurs Donateurs d'effectuer, s'ils le souhaitent, des dons libres au profit de l'Editeur, sans contrepartie directe autre que celles prévues par la réglementation applicable.
Ces dons sont réalisés exclusivement au bénéfice de l'Editeur, qui en demeure seul bénéficiaire et décide de leur affectation.
Le Consommateur est informé que le SYSAAF est une association déclarée agissant dans le cadre de son objet statutaire. Les sommes perçues au titre des Formules et, le cas échéant, des dons libres, ont vocation à être affectées au financement des actions et missions du SYSAAF, sans recherche de profit et avec réemploi des excédents éventuels dans lesdites missions.
La consultation de certaines pages de la Plateforme est libre. La commande d'une Formule et l'accès à l'espace utilisateur nécessitent la création d'un compte.
Le Consommateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via le compte est réputée effectuée par le Consommateur, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable au Consommateur.
Les Formules sont accessibles via le bouton « J'adopte une plume » et leur contenu (montant, contreparties, éventuels événements, goodies, options) sont décrits sur la Plateforme au moment de la commande.
Les contreparties peuvent inclure, selon la Formule :
Le Consommateur peut avoir accès aux contreparties par l'intermédiaire de son espace en ligne.
Les contreparties associées aux Formules ont pour finalité exclusive de matérialiser et remercier le soutien apporté au projet. Elles sont fournies sans promesse de valorisation, de revente ou d'avantage financier et ne confèrent aucun droit sur l'activité ou les revenus d'un Éleveur. Lorsque la Plateforme permet au Consommateur de sélectionner un Éleveur et/ou une race « à suivre », ce choix constitue une préférence de suivi et de personnalisation de l'expérience, à titre indicatif. Il n'emporte ni affectation juridique des sommes à un Éleveur déterminé, ni création d'un mandat de collecte.
Le Consommateur reconnaît que le soutien au projet est une action ponctuelle : aucun renouvellement automatique n'est effectué, sauf indication contraire expresse sur la Plateforme.
Le Consommateur a également la possibilité d'effectuer un don libre au profit de l'Editeur.
Le don ne constitue ni l'achat d'un produit ni la rémunération d'un service. Il n'emporte aucun droit particulier au profit du Donateur, en dehors de ceux prévus par la loi.
Les sommes versées à titre de don deviennent la propriété de l'Editeur dès leur encaissement. Elles ne constituent pas des fonds collectés pour le compte d'un tiers, et ne sont pas juridiquement affectées à un éleveur déterminé, même si le Consommateur peut exprimer un intérêt ou une préférence à titre purement indicatif.
Les paiements sont encaissés en euros par l'Editeur par l'intermédiaire des PSP partenaires dont les propres conditions générales de service sont accessibles sur le site internet.
Les sommes deviennent propriété de l'Editeur à l'encaissement qui finance ensuite, sur ses fonds propres et en son nom, plusieurs actions en soutien au projet « Adopte une Plume » et en lien avec les élevages ou les races de gallinacées présentés.
Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme organisant un paiement « pour compte » d'un Éleveur, ni comme instituant un droit acquis au profit d'un Éleveur sur les sommes versées par un Consommateur.
Dans le cadre de la formule choisie, le Consommateur peut sélectionner un Éleveur et/ou une race à suivre sur la Plateforme, à titre indicatif et pour personnaliser les contenus mis en avant, mais n'entretient aucune relation contractuelle directe avec cet Éleveur.
Les Éleveurs ne fournissent aucune prestation directement au Consommateur au titre des présentes, et les contenus éventuellement transmis par les Éleveurs le sont à destination de l'Editeur, qui les met à disposition sur la Plateforme selon ses propres choix éditoriaux.
L'achat d'une formule donne droit au Consommateur à un certain nombre de contreparties en fonction de la formule choisie, selon les modalités indiquées à l'article 5.
Les sommes versées au titre des Formules (et, le cas échéant, des dons libres) deviennent la propriété de l'Editeur à l'encaissement. L'Editeur finance ensuite, en son nom, des actions en faveur des éleveurs partenaires et de la filière.
À des fins de transparence, l'Editeur publie des règles d'affectation des sommes. Une part pouvant aller jusqu'à 70% des sommes collectées dans le cadre du projet est destinée à financer des actions au bénéfice des éleveurs partenaires et de la filière, et environ 30% à couvrir les frais de fonctionnement, d'animation et de gestion du projet.
L'éventuelle prise en compte du choix de suivi d'un Éleveur n'emporte pas affectation juridique des sommes à cet Éleveur et l'Editeur conserve la maîtrise des allocations, notamment en cas d'inactivité, de manquement ou de réorientation du projet.
En tout état de cause, le choix d'un éleveur par le Consommateur n'emporte pas création d'un mandat de collecte ni d'une relation contractuelle directe entre le Consommateur et l'éleveur.
Les Formules ne constituent ni un produit financier ni un investissement.
L'Editeur ne formule aucune promesse de rendement, de revente, ni de plus-value.
Le NFT, lorsqu'il est proposé, a une fonction de traçabilité exclusivement, pour symboliser le soutien symbolique des Consommateurs à la filière et aux éleveurs. Les NFT ne sont ni échangeables, ni monétisables c'est-à-dire convertibles en devises ou actifs adossés à d'autres actifs ou à des devises.
L'Editeur peut délivrer au Consommateur, selon la nature de l'opération réalisée, une facture ou un reçu attestant du paiement effectué.
Il appartient toutefois au Consommateur de vérifier, sous sa seule responsabilité, les conséquences fiscales de son achat ou de son don, notamment au regard de sa situation personnelle et de la réglementation fiscale en vigueur.
L'Editeur ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou patrimonial et n'est tenu à aucune obligation d'information personnalisée en la matière.
Le Consommateur est expressément invité, le cas échéant, à se rapprocher de tout professionnel compétent afin d'évaluer les implications fiscales de son engagement.
Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes :
La commande est définitive après confirmation du paiement. L'Editeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude ou incident de paiement.
Les prix des Formules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison lorsqu'ils sont applicables.
Le paiement s'effectue en ligne via un PSP (notamment Stripe pour les paiements par carte bancaire et PayPal pour les paiements via compte PayPal).
Une facture est mise à disposition du Consommateur sur demande adressée par email à contact@adopte-une-plume.com en précisant la date et le numéro de commande.
Les présentes CG constituent un contrat de fourniture de contenus numériques accessibles en ligne sens de l'article L.224-25-2 du Code de la consommation.
L'Editeur s'engage à fournir un service numérique conforme au contrat, conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-20 du Code de la consommation.
Le service est réputé conforme s'il correspond à la description contractuelle, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un service numérique de même type et s'il est fourni avec la qualité et les fonctionnalités prévues au contrat.
En cas de défaut de conformité du service numérique, le Consommateur dispose des droits prévus par les dispositions légales précitées, dans les conditions et délais prévus par la loi, sans préjudice de l'application des autres dispositions du Code de la consommation.
Après paiement, le Consommateur accède à son espace utilisateur, où sont mis à disposition :
Le Consommateur est informé que certains contenus dépendent des contributions des Éleveurs partenaires et peuvent être publiés de manière non régulière. L'Editeur met en œuvre des moyens raisonnables pour animer la Plateforme, sans garantir une fréquence minimale de publication.
Lorsque la Formule inclut des éléments physiques, ceux-ci sont expédiés à l'adresse indiquée par le Consommateur lors de la commande.
Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont calculés automatiquement avant validation de la commande.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Le Consommateur est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler tout dommage ou anomalie dans les conditions indiquées à l'article 11.2.
Pour toute demande de SAV ou de retour, contactez notre support via le formulaire de contact ou à l'adresse contact@adopte-une-plume.com, en indiquant votre numéro de commande, l'objet de la demande et, le cas échéant, tout justificatif utile. Un accusé de réception vous sera adressé et la marche à suivre vous sera communiquée par écrit.
Le NFT, lorsqu'il est proposé, constitue un certificat numérique unique attestant du soutien du Consommateur au projet « ADOPTE UNE PLUME » ainsi qu'à la filière. Il ne confère aucun droit financier, aucun droit de gouvernance, aucune promesse de rendement, et ne doit pas être considéré comme un actif d'investissement.
Le NFT est optionnel. Le Consommateur peut bénéficier de l'ensemble des avantages de sa Formule sans fournir d'adresse de Wallet.
Pour recevoir le NFT, le Consommateur doit :
Le NFT est émis puis transféré gratuitement au Wallet renseigné par le Consommateur (frais de réseau pris en charge par l'Editeur au titre des frais de services qui sont intégrés à la contrepartie versée par le Consommateur).
Le transfert n'est pas immédiat. La collection de certificats numériques peut être émise ultérieurement.
À titre indicatif, un délai de 8 à 12 semaines peut être nécessaire avant génération puis transfert du NFT.
Le Consommateur est seul responsable :
Le Consommateur est informé que, par principe, toute transaction réalisée sur une Blockchain est irréversible.
Toutefois, à titre strictement exceptionnel, l'Éditeur pourra procéder à un re-transfert du NFT, uniquement dans les cas suivants :
Ce re-transfert est subordonné :
L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute demande :
Le re-transfert, lorsqu'il est accepté, ne constitue ni un droit acquis, ni une obligation de résultat à la charge de l'Éditeur, et ne peut intervenir qu'une seule fois par NFT.
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court :
A compter du 20 juin 2026, conformément au nouvel article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur aura la possibilité, s'il n'a pas renoncé expressément à ce droit, d'exercer son droit de rétractation en ligne, via son espace personnel, en cliquant sur le bouton « se rétracter ». Après le clic, le Consommateur
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux dons effectués au profit de l'Éditeur.
Lorsque la Formule inclut des Contenus numériques fournis immédiatement (accès à l'espace utilisateur, certificat PDF, etc.), le Consommateur peut être invité, lors de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate et à reconnaître, le cas échéant, la perte de son droit de rétractation pour la partie « Contenu numérique » une fois l'exécution commencée, conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision à l'Éditeur avant l'expiration du délai, par tout moyen permettant d'en établir la preuve et notamment le bouton spécialement mis en place par l'Éditeur ou via le formulaire type figurant en Annexe 1.
En cas de rétractation valable :
Les biens physiques éventuellement fournis (bracelet, badge, livret, etc.) bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien (ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution).
Les contenus numériques et services numériques fournis au Consommateur (accès à l'espace utilisateur, certificat PDF, etc.) bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque le Consommateur ne paie pas un prix mais fournit des données personnelles, le cas échéant.
Le Consommateur signale toute non-conformité via le support ou via le formulaire de contact, en indiquant son numéro de commande, le contenu/service concerné, la description du dysfonctionnement et, si possible, des justificatifs comme des captures d'écran. Un accusé de réception est adressé par email puis le support peut demander toute information complémentaire.
Les échanges et décisions sont notifiés par écrit (email) jusqu'à clôture du dossier.
En cas de non-conformité avérée, la Plateforme procède à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le Client (correction, rétablissement de l'accès, nouvelle mise à disposition, etc.), compte tenu de la nature du contenu ou service numérique et de l'usage recherché.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, lorsqu'elle est retardée de manière injustifiée, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité, le Consommateur peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution.
Le Consommateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois et règlements. Il s'interdit notamment :
L'Editeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence (fraude, sécurité).
L'Editeur est tenu à une obligation de moyens au titre de l'accès et du fonctionnement de la Plateforme. Il ne garantit pas l'absence d'interruptions ni d'erreurs, notamment en cas de maintenance, d'incident technique ou de force majeure.
L'Editeur ne saurait être responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée (hors faute lourde, dol, ou dommages corporels) au montant effectivement payé par le Consommateur au titre de la Formule concernée.
La Plateforme, son arborescence, ses textes, images, logos, marques, bases de données et plus généralement l'ensemble des éléments la composant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L'Editeur concède au Consommateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et gratuit d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour ses besoins strictement personnels, pendant la durée de son compte et dans le respect des CG.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre via la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CG.
En cas de réclamation, le Consommateur est invité à contacter l'Editeur aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales : adopte-une-plume.com/mentions-legales/
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès de l'Editeur.
Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
e-mail: declarer-un-litige@cm2c.net
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Les CG sont soumises au droit français.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.
L'Editeur peut modifier les CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la dernière opération réalisée (commande ou don) ou, pour l'usage de la Plateforme, celle acceptée lors de la dernière connexion/acceptation, selon les modalités prévues sur la Plateforme.
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
Le fait pour l'Editeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de : SYSAAF – Centre INRAE Val de Loire, Unité Mixte de Recherche Biologie des Oiseaux et Aviculture (BOA), 37380 Nouzilly, France – sysaaf@inrae.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la Formule ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
